Le Statut CNER-UCCAR des personnels des organismes de développement économique, adopté le 9 mars 1999 et actualisé le 12 décembre 2007, prévoit, dans son article 21, la mise en place d'un régime minimum obligatoire de prévoyance bénéficiant à tous les personnels employés…" Les garanties minimales à mettre en œuvre sont définies par une annexe n°3 du Statut.
Le Commission nationale paritaire a adoptè cette annexe, intitulée : "Accord de prévoyance du 9 décembre 2009, annexé au Statut des personnels des organismes de développement économique du 9 mars 1999" (révisé les 5.11.2003 et 12.12.2007), le 9 décembre 2009
La Commission nationale paritaire assortit cette adoption des précisions suivantes :
- L'accord de prévoyance du 09.12.2009 institue un régime minimal. Les membres de la Commission paritaire savent que la grande majorité des agences et des comités adhérents au CNER ont déjà mis en place des régimes de prévoyance. L'adoption d'un accord national n'a pas pour objectif de bouleverser ces régimes, mais de doter d'un minimum satisfaisant les agences et les comités qui, le plus souvent en raison de leur création récente, ne bénéficieraient pas de tels dispositifs.
- Pour comparer l'accord du 9 décembre 2009 avec les régimes existants, la Commission paritaire préconise une approche synthétique consistant à évaluer la globalité des garanties prévues par les régimes en vigueur avec la globalité des garanties de l'accord du 09.12.2009
- La Commission paritaire a également décidé que, pour instaurer une mutualisation et une gestion collective de la prévoyance, le CNER et l'UCCAR vont, à compter du 1er janvier 2010, organiser un appel d'offres aux fins de retenir un organisme assureur pouvant être proposé, sur une base d'adhésion volontaire, à l'ensemble des adhérents.
Télécharger l'annexe : 
Télécharger la grille des garanties minimales :