La première version du statut dit "CNER/UCCAR" date de 1965 et ne concernait que les directeurs et les cadres . Les non-cadres (tout comme les cadres) pouvaient relever, selon les organismes, de diverses conventions collectives (CCI, SYNTEC, Métallurgie,...) , ou simplement du code du travail.
Par ailleurs, ce texte n’ayant jamais été remis à jour, n’avait pas intégré les nouvelles évolutions législatives ou réglementaires. C’est pourquoi un nouveau texte a été envisagé dès 1990. La concertation mise en place a abouti à un nouveau Statut, celui du 9 mars 1999, complété par l’annexe salariale du 5 novembre 2003.
Le statut de 1999 :
Il marque une rupture par rapport à celui de 1965 :
- il concerne tous les personnels, et non plus uniquement les directeurs et les cadres ;
- il est beaucoup plus complet et présente toutes les caractéristiques techniques d’une convention collective ;
- il correspond réellement aux spécificités des métiers exercés par les personnels des organismes concernés
- il réduit de manière considérable les indemnités de fin de carrière des directeurs et cadres. Le texte de 1965 avait, en la matière, prévu des avantages qui correspondaient peut-être à l’esprit de l’époque, mais qui étaient apparus comme excessifs aux rédacteurs des années 1990.
Son champ d’application est le suivant (Article 1) :
A- Les organismes concernés sont :
- les comités d’expansion, les agences de développement et, de façon plus générale, les associations de la loi de 1901, et de droit local, loi de 1908, pour les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, bénéficiant de financement des collectivités territoriales, ayant du personnel permanent qui leur soit propre, en charge du développement économique.
- le CNER, fédération des Comités d’expansion et des agences de développement.
B - Les personnes concernées sont :
- le personnel des organismes visés aux alinéas précédents.
Le Statut de 1999 a connu, toutes proportions gardées, un réel succès. Il a été adopté par plus de 80% des agences et comités, ainsi que par plusieurs dizaines d’autres structures, notamment par des pôles de compétitivité. France Initiative Réseau en recommande également l’application dans les plates formes d’initiative locale. C’est probablement le signe que ce Statut est bien adapté aux structures pour lesquelles il a été conçu : des associations de droit privé à effectif restreint (de 3 à 50 salariés mais 10 à 20 en moyenne), qui mènent, avec les collectivités territoriales, des actions de développement et d’animation économique.
Des évolutions en 2007:
En 2006, le CNER et l’UCCAR ont fait le constat que le texte de 1999 nécessitait une actualisation, essentiellement pour 2 types de raisons :
- les évolutions législatives : depuis 1999, elles ont, en particulier, concerné la durée du travail et les modalités de départ à la retraite ; il fallait donc que le Statut les prenne en compte ;
- les enseignements tirés de son application : à l’usage, il était apparu que certains articles avaient besoin d’être précisés, corrigés ou clarifiés .
Le CNER et l’UCCAR ont donc décidé, à l’automne 2006, de lancer cette actualisation, qui a abouti, après concertation avec l’ensemble des agences et comités, à l’adoption d’une nouvelle rédaction du texte, signée le 12 décembre 2007.
Quelles différences entre le texte de 2007 et celui de 1999 ?
Il n’y a pas de différence sur les aspects essentiels. Lorsqu’à l’automne 2006 le CNER et l’UCCAR ont décidé de procéder à une réactualisation du texte antérieur, ils ont posé comme principe qu’il s’agissait d’une révision technique, qui ne devait pas affecter les équilibres du Statut de 1999, c’est-à-dire les conditions de recrutement, de rupture de contrats, les principes salariaux, les indemnités de fin de carrière, etc. La rédaction de 2007 ne modifie donc pas ces principes.
Par contre le nouveau texte intègre des modifications techniques de natures diverses :
- des ajouts de forme pour mettre le texte en conformité avec la législation de 2007 ;
- des modifications de termes pour utiliser le vocabulaire juridique en cours ;
- des adaptations importantes à la législation en vigueur, en particulier la nouvelle rédaction de l’article 14 sur les modalités de départ à la retraite.
- de nombreuses précisions, simplifications, améliorations de rédaction pour les articles dont la mise en oeuvre avait soulevé des difficultés.
Un tableau comparatif des deux textes peut être obtenu sur demande auprès de l’UCCAR.
L'annexe "Prévoyance" de 2009
Le Statut CNER-UCCAR des personnels des organismes de développement économique, adopté le 9 mars 1999 et actualisé le 12 décembre 2007, prévoit, dans son article 21, la mise en place d'un régime minimum obligatoire de prévoyance bénéficiant à tous les personnels employés…" Les garanties minimales à mettre en œuvre sont définies par une annexe n°3 du Statut.
Le Commission nationale paritaire a adoptè cette annexe, intitulée : "Accord de prévoyance du 9 décembre 2009, annexé au Statut des personnels des organismes de développement économique du 9 mars 1999" (révisé les 5.11.2003 et 12.12.2007), le 9 décembre 2009
Quelle suite aujourd'hui?
Sans pour autant être une convention collective "classique", l'UCCAR n'étant pas un syndicat de salariés, ni le CNER un organisme représentatif d'employeur, le statut était recensé comme "Convention collective relative au statut des personnels des organismes de développement économique" avec l'IDCC 2070, Pour autant cette convention n'avait jamais été étendue et donc reprise sur Légifrance.
Adopté librement par nombre d'agence du réseau CNER, mais également de nombreuses structures oeuvrant dans le champs du développement économique, comme Initiative France, des clusters ou des Pôles de compétitivité, le statut a valeur d'Accord atypique ou d'accord unilatéral de l'employeur.
Les lois et ordonnances "Travail" ont lancé un vaste chantier de refonte de beaucoup de "petites" conventions (- de 5000 salariés) pour fusionner ou élargir leur champ afin d'atteindre ce minima. L'UCCAR et le CNER ont décidé, avec d'autres partenaires (FNCAUE, FNAU, FLAME, ADIL) qui sont dans des logiques de fonctionnement comparable, de rejoindre une telle convention élargie, en l'occurrence celle s'appuyant sur la CCN des CAUE (IDCC 2666).
Ce chantier abouti le 8 juin 2021 avec l'arrêté d'extension de l'avenant 27 de la branche "CAUE", visant à élargir son champ et à en modifier l'intitulé en: « Convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) ». Les agences auront trois ans pour intégrer cette nouvelle branche à compter de cette date, soit le 8 Juin 2024.
Le champ d'application de cette CCN est désormais le suivant:
Le champ d'application professionnel de la présente convention collective couvre les acteurs, ainsi que leurs structures de représentation locales et nationales, qui contribuent à l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat, à la protection des espaces et des patrimoines, à la préservation de l'environnement, à la cohésion sociale, au développement urbain, à l'attractivité et au développement économique, à l'aménagement des territoires, à l'accompagnement des transitions énergétique et climatique, à la réalisation des projets des collectivités, dont :
– la forme juridique est l'association, les groupements d'intérêt public (GIP), les groupements d'intérêt économique (GIE), les entreprises publiques locales (EPL), les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
– l'objet principal est la réalisation de missions d'intérêt général prévues dans le code de la construction et de l'habitation, le code de l'urbanisme, le code général des collectivités territoriales, le code de l'énergie, le code de l'environnement ; la loi sur l'architecture, la loi-cadre du 14 août 1954, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et la loi sur la création des « pays » fondés sur l'histoire, la culture et l'économie, ainsi que leurs décrets d'application ;
– les activités s'inscrivent dans un territoire d'action fixé par leurs statuts.
Leurs activités majoritairement financées par les collectivités, l'État, la fiscalité de l'aménagement, consistent en la mise en œuvre de politiques ou de missions définies avec des collectivités locales et l'État à travers des actions de conseil, d'information, de sensibilisation, d'accompagnement, d'observation, d'études et de veille, complétées par des actions de formation.
Le champ d'application concerne des organismes relevant des codes NAF :
71. 11Z : activités d'architecture (à l'exclusion d'activités de la maîtrise d'œuvre).
79. 90Z : autres services de réservation et activités connexes.
84. 11Z : administration publique générale.
82. 99Z : autres activités de soutien aux entreprises NCA.
84. 13Z : administration publique (tutelle) des activités économiques.
94. 12Z : activités des organisations professionnelles.
94. 11Z : activités des organisations patronales et consulaires.
94. 99Z : autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire,
à l'exclusion des structures et des salariés rentrant dans le champ d'application d'autres conventions collectives nationales.
Le champ d'application concerne l'ensemble du territoire national.
Il est à noter que dans ce vaste mouvement, le Ministère du Travail a supprimé l'IDCC 2070 de ses tableaux début 2018, tout en lui affectant un nouvel IDCC, le 5025 et un nouveau nom "Statut des personnels des organismes de développement économique".
L'UCCAR est fortement engagée aux côtés du CNER dans cette démarche qui est entrée dans une phase de négociations avec les différentes fédérations d'employeurs concernées et les syndicats de salariés représentatifs de la CCN 2666.
Télécharger le statut CNER/UCCAR : 