Le statut CNER/UCCAR

La première version du statut dit "CNER/UCCAR" date de 1965 et ne concernait que les directeurs et les cadres . Les non-cadres (tout comme les cadres) pouvaient relever, selon les organismes, de diverses convention collectives (CCI, SYNTEC, Métallurgie,...) , ou simplement du code du travail.

Par ailleurs, ce texte n’ayant jamais été remis à jour, n’avait pas intégré les nouvelles évolutions législatives ou réglementaires. C’est pourquoi un nouveau texte a été envisagé dès 1990. La concertation mise en place a abouti à un nouveau Statut, celui du 9 mars 1999, complété par l’annexe salariale du 5 novembre 2003.

Le statut de 1999 :

Il marque une rupture par rapport à celui de 1965 :

Son champ d’application est le suivant (Article 1) :

A- Les organismes concernés sont :

B - Les personnes concernées sont :

Le Statut de 1999 a connu, toutes proportions gardées, un réel succès. Il a été adopté par plus de 80% des agences et comités, ainsi que par plusieurs dizaines d’autres structures, notamment par des pôles de compétitivité. France Initiative Réseau en recommande également l’application dans les plates formes d’initiative locale. C’est probablement le signe que ce Statut est bien adapté aux structures pour lesquelles il a été conçu : des associations de droit privé à effectif restreint (de 3 à 50 salariés mais 10 à 20 en moyenne), qui mènent, avec les collectivités territoriales, des actions de développement et d’animation économique.

Sans pour autant être une convention collective "classique" le statut était recensé comme "

Des évolutions souhaitables :

En 2006, le CNER et l’UCCAR ont fait le constat que le texte de 1999 nécessitait une actualisation, essentiellement pour 2 types de raisons :

Le CNER et l’UCCAR ont donc décidé, à l’automne 2006, de lancer cette actualisation, qui a abouti, après concertation avec l’ensemble des agences et comités, à l’adoption d’une nouvelle rédaction du texte, signée le 12 décembre 2007.

Quelles différences entre le texte de 2007 et celui de 1999 ?

Il n’y a pas de différence sur les aspects essentiels. Lorsqu’à l’automne 2006 le CNER et l’UCCAR ont décidé de procéder à une réactualisation du texte antérieur, ils ont posé comme principe qu’il s’agissait d’une révision technique, qui ne devait pas affecter les équilibres du Statut de 1999, c’est-à-dire les conditions de recrutement, de rupture de contrats, les principes salariaux, les indemnités de fin de carrière, etc. La rédaction de 2007 ne modifie donc pas ces principes.

Par contre le nouveau texte intègre des modifications techniques de natures diverses :

Un tableau comparatif des deux textes peut être obtenu sur demande auprès de l’UCCAR.

L'annexe "Prévoyance" de 2009

Le Statut CNER-UCCAR des personnels des organismes de développement économique, adopté le 9 mars 1999 et actualisé le 12 décembre 2007, prévoit, dans son article 21, la mise en place d'un régime minimum obligatoire de prévoyance bénéficiant à tous les personnels employés…" Les garanties minimales à mettre en œuvre sont définies par une annexe n°3 du Statut.

Le Commission nationale paritaire a adoptè  cette annexe, intitulée : "Accord de prévoyance du 9 décembre 2009, annexé au Statut des personnels des organismes de développement économique du 9 mars 1999" (révisé les 5.11.2003 et 12.12.2007), le 9 décembre 2009

Quelle suite aujourd'hui?

Sans pour autant être une convention collective "classique", l'UCCAR n'étant pas un syndicat de salariés, ni le CNER un organisme représentatif d'employeur, le statut était recensé comme  "Convention collective relative au statut des personnels des organismes de développement économique" avec l'IDCC 2070, Pour autant cette convention n'avait jamais été étendue et donc reprise sur Légifrance.

Les lois et ordonnances "Travail" ont lancé un vaste chantier de refonte de beaucoup de "petites" conventions (- de 5000 salariés) pour fusionner ou élargir leur champ afin d'atteindre ce minima. L'UCCAR et le CNER ont décidé, avec d'autres partenaires (FNAU, FLAME, ADIL) qui sont dans des logiques de fonctionnement comparable,  de rejoindre une telle convention élargie, en l'occurrence celle s'appuyant sur la CCN des CAUE (IDCC 2666).

Si ce chantier aboutit, la nouvelle CCN ADITIG (Acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général) ne prendra vraisemblablement effet qu'en 2021 dès l'arrêté d'extension de l'accord d'élargissement signé par le Ministére du Travail. Les structures non adhérentes à la CCN existante auront dès lors 3 ans pour mettre en oeuvre ce nouvel accord de branche.

Il est à noter que dans ce vaste mouvement, le Ministère du Travail a supprimé l'IDCC 2070 de ses tableaux début 2018, tout en lui affectant un nouvel IDCC, le 5025 et un nouveau nom "Statut des personnels des organismes de développement économique"

 


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